SIRET : 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations fournies par Du Bonheur dans l’ Assiette. 

Tout client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles Du Bonheur dans l’Assiette propose des prestations de préparation de    repas au domicile des particuliers, cours de cuisine au domicile des particuliers dans le cadre des services à la personne.

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées pour des particuliers, conformément à l’article L.7231-1 du Code du travail relatif aux services à la personne.

3. Prestations proposées

• Prestations : désigne le fait de se rendre chez le Client pour cuisiner les Recettes spécifiquement commandées par le Client.
• L’exécution des Prestations comprend donc le nombre de Recette commandées et la nature des Recette commandées.
• Recette  : désigne les menus élaborés par Du Bonheur dans l’ Assiette pour être commandés par le Client et cuisinés par le          Cuisinier.

Les prestations incluent notamment :

• la fourniture de la liste de courses dans un délai de 2 jours ouvrés après réception du choix du client.
• la préparation de repas au domicile du client selon ses goûts, ses besoins, ses contraintes alimentaires ou préférences.
• le rangement et le nettoyage du matériel utilisé pendant la prestation. 
• Du bonheur dans l’assiette fournira au Client la liste des ingrédients requis. Le Client est responsable de l’achat de l’ensemble des ingrédients nécessaires à la préparation des plats choisis.
• l’achat préalable des ingrédients par Du bonheur dans l’assiette est possible lorsque cela est prévu au devis en contrepartie du forfait course.

         Toute demande complémentaire fera l’objet d’un devis adapté.

4. Conditions d’intervention

• Les prestations sont réalisées au domicile du client situé à Marseille (zones d’interventions précisées lors de la prise de contact).
• Une prestation est considérée comme validée après signature du devis.
• Le choix des plats doit être transmis :
  • au moins 3 jours ouvrés avant la prestation pour les menus classiques.
  • au moins 7 jours ouvrés avant la prestation pour une sélection totalement personnalisée.
• Les horaires et jours d’intervention sont convenus entre les parties au moment de la validation du devis.
• Du Bonheur dans l’ Assiette s’engage à respecter l’horaire convenu et à prévenir le client en cas d’imprévu.`
• Au même titre que le client en cas d’indisponibilité ou de difficulté liée à un rendez-vous déjà programmé, le Client s’engage à en informer immédiatement Du Bonheur dans l’Assiette qui pourra lui proposer un nouveau créneau.
• Le client doit être présent à son domicile à l’heure fixée ou fournir les informations nécessaires pour permettre l’accès de son domicile au cuisinier.
• Le client s’engage à garantir un environnement conforme aux règles d’hygiène et de sécurité.
• Le client doit mettre à disposition le matériel, les ustensiles et l’électroménager de base nécessaires ; en cas d’impossibilité d’effectuer la prestation faute de matériel suffisant, celle-ci sera facturée.

5. Tarifs et facturation

• Les tarifs en vigueur sont exprimés en Euros TTC et consultables sur le site dubonheurdanslassiette.fr et peuvent être mis à jour à tout moment.
• Une facture est remise après chaque prestation.
• En cas d’offre mensuelle, une facture unique est émise à la fin du cycle prévu.

6. Avantages fiscaux

• Les prestations de préparation de repas au domicile ouvrent droit, sous conditions, au crédit ou à la réduction d’impôt prévus par l’article 199 Sexdecies du Code général des impôts.
• Du Bonheur dans l’Assiette fournira chaque année une attestation fiscale au client.

Service d’avance immédiate du crédit d’impôt (Urssaf), pour les prestations éligibles au SAP uniquement

Du Bonheur dans l’Assiette propose l’avance immédiate du crédit d’impôt :

• le client règle uniquement le montant restant après déduction des 50% de crédit d’impôt.
• l’utilisation de ce service nécessite l’adhésion préalable du client sur le site www.particulier.urssaf.fr, l’option « Avance Immédiate de crédit d’impôt » sur son compte doit être activée afin de bénéficier de ce service.
• Du Bonheur dans l' Assiette effectue la demande d’inscription, sur la base des informations fournies par le client.
• ces informations doivent être transmises au moins 3 jours ouvrés avant la prestation.
• en cas de refus ou d’indisponibilité du service Urssaf, le client devra payer l’intégralité de la facture, sans déduction.

7. Modalités de paiement

• Les paiements peuvent être effectués par virement ou tout autre moyen indiqué sur le devis.
• Le règlement est dû à réception de la facture, sauf accord spécifique.
• En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées conformément au taux d’intérêt légal.

8. Modification ou annulation 

• Toute modification à l’initiative du Client (horaires, choix des plats, demandes particulières…) doit être signalée dans les meilleurs délais afin de programmer un nouveau rendez-vous.
• Toute annulation à l’initiative du Client sera due par le Client, un report de la prestation sera proposée au Client à une date ultérieure.
• En cas d’impossibilité de dernière minute par Du Bonheur dans l' Assiette d’effectuer la prestation, Du Bonheur dans l' Assiette proposera un nouveau rendez-vous au Client.

9. Responsabilité et assurance

• Du Bonheur dans l’ Assiette est couvert par une assurance Responsabilité Civile professionnelle.
• Le Client reste responsable de l’état, du fonctionnement et de l’entretien du matériel, des ustensiles et des denrées mis à disposition.
• La responsabilité de Du Bonheur dans l’ Assiette ne pourra être engagée en cas d’allergies, intolérances ou restrictions non signalées par écrit avant la prestation.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

Email : contact@dubonheurdanslassiette.fr

Une solution amiable sera recherchée en priorité.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Du Bonheur dans l’Assiette a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

En cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la prestation sont utilisées uniquement pour sa gestion.

Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en écrivant à : contact@dubonheurdanslassiette.fr

12. Acceptation des CGV

La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute mise à jour des CGV s’applique immédiatement aux prestations réservées après sa publication.